Conditions générales d’utilisation
application MYsen

En vigueur depuis le

Préambule

La société FACIL’iti, Société par Actions Simplifiée unipersonnelle au capital de 21 500 euros, dont le siège social est situé 16 rue Soyouz – Parc Ester Technopole – 87280 LIMOGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le numéro 834 795 023 (ci-après « FACIL’iti »), est une société dont l’activité principale est l’accompagnement technologique à l’assistance et l’inclusion numérique, le conseil en accessibilité et la fourniture de services et de contenus en ligne, mobile et hors ligne sur tous supports.

Forte de son expérience dans le développement d’applications d’assistance numérique — dont MYdys, lauréate du Prix de l’Innovation CES 2023 — FACIL’iti a conçu MYsen, une application mobile dédiée aux personnes seniors. MYsen a pour vocation d’accompagner chaque utilisateur dans la découverte, la lecture et la compréhension de l’ensemble des écrits de la vie quotidienne : notices de médicaments, courriers administratifs, articles de presse, instructions d’appareils, et bien d’autres encore. Bien plus qu’un simple outil de simplification de texte, MYsen agit comme un assistant discret et bienveillant, fondé sur des technologies d’intelligence artificielle, et conçu avec une experte en UX cognitive pour garantir une expérience intuitive, sécurisante et parfaitement adaptée aux besoins des seniors.

MYsen repose sur trois garanties fondamentales qui guident chaque choix de conception :

L’Utilisateur souhaite utiliser l’Application de FACIL’iti afin de bénéficier de cette solution d’assistance numérique à destination des seniors.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’ensemble des règles d’utilisation de l’Application MYsen éditée par FACIL’iti. Nous vous invitons à les lire avec attention. Si certains termes vous paraissent difficiles à comprendre, n’hésitez pas à contacter notre équipe de support — nous sommes là pour vous aider.

Article 1er – Définitions

Les termes suivants, lorsqu’ils sont reproduits dans le présent document avec la première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont le sens défini ci-dessous :

Article 2 – Acceptation – Modification

Article 2.1 – Acceptation des conditions

En installant l’Application sur son Appareil et/ou en accédant à l’Application, l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après, et ce, quelle que soit l’utilisation effectuée. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

L’acceptation des CGU est matérialisée par un clic sur le bouton prévu à cet effet lors de la première connexion sur l’Application. Cette action vaut acceptation pleine et entière du présent Contrat.

Nous vous encourageons à conserver une copie de ces CGU pour référence ultérieure. Si vous avez la moindre question sur leur contenu, notre équipe de support est disponible à l’adresse indiquée à l’Article 23.

Article 2.2 – Modification des conditions

FACIL’iti se réserve la possibilité de modifier ultérieurement et à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouvelles fonctionnalités.

Ces modifications seront portées à la connaissance de l’Utilisateur par tout moyen approprié (notification dans l’Application, message sur l’écran d’accueil, courrier électronique, etc.) au minimum trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L’Utilisateur qui ne souhaiterait pas accepter les nouvelles conditions pourra résilier son abonnement et cesser d’utiliser l’Application dans ce délai.

Article 3 – Modalités d’accès et de fonctionnement

Article 3.1 – Capacité juridique

L’Application et les Services sont accessibles :

Compte tenu du public cible de l’Application, FACIL’iti attire l’attention sur le fait qu’un aidant (membre de la famille, professionnel de santé, assistant de vie) peut accompagner un Utilisateur senior dans la prise en main et l’utilisation de l’Application, sans pour autant que cela modifie la qualité d’Utilisateur et les responsabilités qui en découlent.

Article 3.2 – Modalités techniques

Pour le bon fonctionnement des Services, l’Utilisateur doit disposer d’un Appareil compatible, d’un accès au réseau Internet et d’un compte sur une plateforme de téléchargement.

Article 3.2.1 – Fonctionnalités indispensables

Pour un fonctionnement optimal, les autorisations suivantes doivent être accordées à l’Application :

Si ces fonctionnalités ne sont pas activées sur l’Appareil de l’Utilisateur, certains Services ne seront pas disponibles. L’Utilisateur est invité à contacter notre support pour toute difficulté lors de la configuration.

Article 3.2.2 – Accès Internet

Pour un usage optimal de l’Application et pour bénéficier de l’ensemble des Services, une connexion Internet suffisante (Wi-Fi ou 4G/5G) est nécessaire. Certaines fonctionnalités avancées, notamment celles reposant sur l’IA, nécessitent obligatoirement une connexion active.

FACIL’iti ne peut être tenue responsable du mauvais fonctionnement de l’Application en cas d’absence ou de faible connexion Internet, dans les conditions précisées à l’Article 12 des présentes CGU.

Tous les coûts de connexion téléphonique et d’accès à Internet restent à la charge de l’Utilisateur.

Article 3.2.3 – Téléchargement dans un store

L’Application est disponible au téléchargement gratuit sur l’App Store d’Apple et sur le Google Play Store de Google. L’Utilisateur doit disposer d’un compte sur l’une de ces plateformes pour effectuer le téléchargement.

FACIL’iti veille à la publication de l’Application sur ces plateformes et à sa compatibilité avec la majorité des Appareils du marché. Cependant, du fait de la grande diversité des modèles disponibles, FACIL’iti ne peut garantir la compatibilité parfaite avec l’ensemble des Appareils. En cas de doute sur la compatibilité de votre Appareil, notre support est disponible pour vous aider.

Article 4 – Services

MYsen est l’application mobile qui guide les seniors dans la découverte et la compréhension de tous les écrits de la vie quotidienne. Elle agit comme un assistant discret et bienveillant, permettant à chacun d’aller plus loin dans chaque document, en toute autonomie.

L’Utilisateur a accès aux Services sous une forme et selon les fonctionnalités que FACIL’iti juge les plus appropriées, et peut notamment :

Article 4.1 – Capture et analyse de documents

Article 4.2 – Simplification et augmentation de l’information

Article 4.3 – Interaction naturelle et assistance numérique

Article 4.4 – Assistance et support

FACIL’iti propose à l’Utilisateur une assistance technique accessible à l’adresse : support@facil-iti.com. Cette adresse lui permet de signaler toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services. FACIL’iti s’engage à apporter une réponse humaine et bienveillante à chaque demande dans les meilleurs délais.

Article 4.5 – Évolution des Services

Ces Services peuvent être enrichis ou modifiés à tout moment par FACIL’iti. FACIL’iti se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile pour améliorer l’expérience des utilisateurs seniors.

Important : MYsen est un outil d’assistance à la compréhension. Il n’est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745, ne fournit aucun diagnostic, et ne remplace en aucun cas l’avis d’un professionnel de santé qualifié.

Article 5 – Modalités d’accès et abonnement

Article 5.1 – Période d’essai gratuite

À compter de la première installation de l’Application, l’Utilisateur bénéficie d’une période d’essai de quinze (15) jours calendaires, pendant laquelle l’intégralité des fonctionnalités est accessible sans restriction et sans obligation de paiement. Cette période d’essai constitue un accès complet (« hard paywall »), sans limitation de fonctionnalités.

Aucune information de paiement n’est requise pour bénéficier de cette période d’essai.

À l’issue de ces quinze jours, l’accès aux fonctionnalités avancées est conditionné à la détention d’une Licence ou à la souscription d’un abonnement personnel, selon les modalités décrites aux Articles 5.2 et 5.3.

Article 5.2 – Accès via une Licence délivrée par un Organisme Partenaire

L’Utilisateur peut accéder aux Services de façon continue si son organisation (employeur, assureur, mutuelle, établissement de soins, collectivité territoriale ou tout autre Organisme Partenaire) a conclu un accord avec FACIL’iti pour la mise à disposition de Licences.

Dans ce cas, l’accès est activé selon les modalités définies dans la convention conclue entre l’Organisme Partenaire et FACIL’iti. L’Utilisateur est invité à se rapprocher de son organisme pour connaître les conditions de cet accès.

FACIL’iti ne peut être tenue responsable des conditions d’attribution, de suspension ou de retrait d’une Licence par un Organisme Partenaire.

Article 5.3 – Abonnement personnel

En l’absence de Licence délivrée par un Organisme Partenaire, l’Utilisateur peut souscrire à un abonnement personnel payant, dont les conditions et les tarifs en vigueur sont définis et consultables sur la fiche produit officielle de l’Application sur l’App Store d’Apple ou le Google Play Store de Google, au moment de la souscription.

FACIL’iti se réserve le droit de modifier les tarifs pour les nouveaux abonnements ou lors d’un renouvellement. Ces modifications n’affectent pas les abonnements en cours, dont les conditions tarifaires restent inchangées jusqu’à leur résiliation par l’Utilisateur.

Les abonnements personnels ne sont pas cessibles.

Article 5.4 – Paiement et gestion de l’abonnement

Les abonnements personnels sont entièrement gérés et facturés par les plateformes de téléchargement (Apple App Store ou Google Play Store), selon leurs propres conditions générales et processus de paiement.

FACIL’iti n’intervient pas dans le processus de facturation et de paiement, et ne saurait être tenue responsable de tout litige, erreur de facturation ou difficulté relevant exclusivement de ces plateformes. Pour toute question relative à la facturation, l’Utilisateur est invité à contacter directement la plateforme concernée.

Article 5.5 – Résiliation de l’abonnement personnel

L’Utilisateur peut résilier son abonnement personnel à tout moment, directement depuis la plateforme de téléchargement (App Store ou Google Play Store), selon les modalités propres à chacune d’elles.

En cas de résiliation, l’Utilisateur conserve l’accès aux fonctionnalités jusqu’à la fin de la période déjà réglée. Aucun remboursement partiel ou intégral n’est dû au titre de la période en cours.

Article 6 – Rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, en cas de souscription à un abonnement personnel, l’Utilisateur qui demande à bénéficier immédiatement des Services avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours reconnaît expressément renoncer à ce droit de rétractation pour la période souscrite.

Cette renonciation ne saurait valoir renonciation par l’Utilisateur à ses autres droits tels que définis dans les CGU.

Article 7 – Intelligence artificielle

MYsen utilise des technologies d’intelligence artificielle. Cette section vous explique comment elles fonctionnent, ce qu’elles font — et ce qu’elles ne font pas.

Article 7.1 – Utilisation de l’IA dans l’Application

L’Application MYsen intègre des composants d’intelligence artificielle (IA) pour analyser, reformuler, simplifier et enrichir les textes soumis par l’Utilisateur. Ces composants sont conçus exclusivement à des fins d’assistance à la compréhension, et non à des fins diagnostiques, médicales ou décisionnelles.

L’Utilisateur est informé, de manière permanente et claire dans l’Application, du recours à l’IA dans le traitement de ses documents. Cette transparence est une obligation fondamentale de FACIL’iti.

Article 7.2 – Conformité au Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act

FACIL’iti s’engage à utiliser les technologies d’IA au sein de MYsen dans le respect du Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (ci-après l’« AI Act »).

Article 7.2.1 – Pratiques interdites (Article 5 de l’AI Act)

FACIL’iti confirme expressément qu’aucune des pratiques d’IA interdites visées à l’Article 5 de l’AI Act n’est mise en œuvre dans le cadre de l’Application MYsen. En particulier :

Article 7.2.2 – Responsabilités du fournisseur (Article 16 de l’AI Act)

En sa qualité de fournisseur de systèmes d’IA au sens de l’AI Act, FACIL’iti met en place :

Article 7.2.3 – Informations sur les capacités et limites du système d’IA (Article 25 de l’AI Act)

Conformément à l’Article 25 de l’AI Act, FACIL’iti met à la disposition des Utilisateurs et de tout déployeur une documentation claire portant sur :

Article 7.2.4 – Obligations de transparence envers les Utilisateurs (Article 50 de l’AI Act)

Conformément à l’Article 50 de l’AI Act, l’Utilisateur est informé de manière claire, accessible et systématique :

Article 7.3 – Risque d’hallucination et devoir de vigilance

Toute personne qui utilise un système d’IA doit savoir que ces systèmes peuvent parfois produire des informations incorrectes, incomplètes ou inexactes — c’est ce que l’on appelle le phénomène d’« hallucination ». MYsen n’est pas exempt de ce risque, même si des mesures techniques spécifiques sont mises en place pour le limiter.

L’Utilisateur est expressément invité à exercer son esprit critique à l’égard de tout contenu généré par l’Application, et notamment à :

Chaque réponse générée par l’IA est accompagnée, dans l’Application, d’un message de précaution rappelant ces limites.

Article 7.4 – Obligation de fidélité et garanties techniques

FACIL’iti met en œuvre des mesures techniques spécifiques pour garantir la fiabilité des restitutions :

Malgré ces garanties techniques, FACIL’iti ne peut s’engager sur une exactitude absolue de 100 % dans tous les cas de figure. L’Utilisateur conserve en toutes circonstances la possibilité de revenir au document original pour vérifier ou valider une information.

Article 7.5 – Limitation des usages de l’IA

L’IA intégrée dans MYsen n’intervient que dans le cadre strict de l’assistance à la compréhension de textes. Elle ne fournit en aucun cas :

Article 8 – Données de santé et documents médicaux

Votre santé est votre affaire. Cette section vous explique comment MYsen traite les documents médicaux que vous pouvez lui soumettre, et quelles protections s’appliquent.

Article 8.1 – Nature des données de santé concernées

Dans le cadre de son utilisation normale, l’Utilisateur peut être amené à soumettre à l’Application des documents comportant des Données de Santé au sens de l’article 4(15) du RGPD, notamment :

Article 8.2 – Traitement des Données de Santé

FACIL’iti a fait le choix de ne pas collecter ni conserver les Données de Santé soumises par l’Utilisateur. Les textes contenant des Données de Santé sont traités en temps réel via Amazon Bedrock, puis immédiatement et définitivement effacés à l’issue du traitement. Aucune donnée de santé n’est stockée sur les serveurs de FACIL’iti, ni utilisée pour entraîner ou améliorer les modèles d’IA.

Ce choix architectural constitue l’expression de l’engagement fondamental de FACIL’iti en matière de respect de la vie privée.

Article 8.3 – Base juridique du traitement des Données de Santé (Article 9 RGPD)

Les Données de Santé constituent des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, dont le traitement est en principe interdit, sauf exceptions. Dans le cadre de MYsen, le traitement — limité à la durée strictement nécessaire à la production du résultat — repose sur :

Article 8.4 – Limites et avertissements spécifiques aux contenus médicaux

FACIL’iti attire expressément l’attention de l’Utilisateur sur les points suivants :

Article 8.5 – Responsabilité de FACIL’iti en matière de contenus médicaux

FACIL’iti ne saurait être tenue responsable :

Article 9 – Protection des données personnelles et vie privée

Votre vie privée nous tient à cœur. Voici, en toute transparence, ce que MYsen fait — et ne fait pas — avec vos informations.

Article 9.1 – Principe d’anonymat et de minimisation

MYsen a été conçue selon un principe fondamental : l’utilisation de l’Application est totalement anonyme. Concrètement :

Article 9.2 – Données techniques et données de fonctionnement

Dans le cadre du bon fonctionnement technique de l’Application, certaines données d’usage peuvent être collectées à des fins statistiques et d’amélioration continue des Services. Ces données sont strictement anonymisées et ne permettent en aucun cas d’identifier un Utilisateur individuellement.

FACIL’iti s’engage à ne recourir à aucun outil de traçage comportemental ni à aucun système publicitaire au sein de l’Application.

Article 9.3 – Données transmises en cas de contact avec le support

Les seules données personnelles que FACIL’iti peut être amenée à traiter sont celles que l’Utilisateur transmet volontairement lors d’une prise de contact avec notre service d’assistance (adresse de courrier électronique, description de la difficulté rencontrée). Ces données sont utilisées exclusivement pour répondre à la demande de l’Utilisateur et ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » et au RGPD, ces données sont conservées dans un fichier automatisé placé sous la responsabilité de FACIL’iti. FACIL’iti s’engage à :

Article 9.4 – Infrastructure technique et sous-traitants

Les textes soumis par l’Utilisateur sont traités via des services d’Amazon Web Services (Amazon Bedrock), hébergés en Europe. FACIL’iti a conclu avec ses sous-traitants techniques des accords conformes aux exigences du RGPD, notamment en matière de transfert de données et de sécurité. Ces prestataires n’ont pas le droit d’utiliser les données traitées à d’autres fins que la fourniture du service.

Article 9.5 – Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose des droits suivants sur les données personnelles le concernant, le cas échéant :

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut contacter FACIL’iti à l’adresse indiquée à l’Article 23. En cas de réclamation non résolue, l’Utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

Article 9.6 – Absence de revente et de partage des données

FACIL’iti s’engage formellement à ne jamais vendre, louer, céder ni partager les données personnelles de l’Utilisateur à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. MYsen est un espace de confiance, sans publicité et sans exploitation commerciale des données.

Article 10 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

Article 11 – Obligations de FACIL’iti

FACIL’iti est soumise à une obligation générale de moyens concernant l’accès et l’utilisation des Services. À ce titre, FACIL’iti met tout en œuvre pour assurer la qualité d’accès, le bon fonctionnement et la continuité des Services.

Cependant, FACIL’iti ne garantit pas que le fonctionnement des Services soit continu, exempt d’erreur ou disponible en tout temps. FACIL’iti n’est pas responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement des Services, notamment en cas de mise à jour, de maintenance, de défaillance du fournisseur d’accès Internet, d’une intrusion de tiers ou de cas de force majeure.

En cas de nécessité, FACIL’iti se réserve la possibilité d’effectuer des interventions de mise à jour, de maintenance ou d’amélioration, sans information préalable obligatoire de l’Utilisateur, sauf lorsque ces interventions entraînent une indisponibilité prolongée des Services.

Article 12 – Sécurité de l’Application

Article 12.1 – Responsabilité de l’Utilisateur pour son Appareil

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son Appareil, ses données et ses logiciels contre toute atteinte, notamment en maintenant son système d’exploitation à jour et en utilisant un code de déverrouillage sécurisé.

En conséquence, l’Utilisateur assume les conséquences qui pourraient découler d’une utilisation non sécurisée de son Appareil lors de l’utilisation de l’Application.

Article 12.2 – Risques liés au réseau Internet

En cas de connexion Internet requise, l’Utilisateur reconnaît connaître et accepter les limites inhérentes au réseau Internet, notamment :

La responsabilité de FACIL’iti ne saurait être engagée pour ces risques, dans les conditions précisées à l’Article 13 des présentes CGU.

Article 13 – Responsabilité de FACIL’iti

L’Utilisateur peut engager la responsabilité de FACIL’iti dès lors qu’il l’aura préalablement mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception concernant le manquement allégué, sans réponse apportée dans un délai de trente (30) jours.

Il est rappelé que FACIL’iti ne peut être tenue responsable en cas :

Les Services sont fournis par FACIL’iti tels quels. L’Utilisateur accepte que l’Application et les Services associés ne soient pas totalement exempts d’erreurs ou de défauts. L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, causé par lui-même à FACIL’iti ou à des tiers du fait de l’utilisation de l’Application.

Article 14 – Garanties

Chaque partie s’engage envers l’autre et garantit :

L’Utilisateur garantit FACIL’iti contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que FACIL’iti pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une de ses obligations aux termes du Contrat. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à indemniser FACIL’iti de tout préjudice subi et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations résultant d’une telle violation.

Article 15 – Durée

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur, à compter de leur acceptation dans les conditions décrites à l’Article 2 des présentes CGU.

Article 16 – Résiliation

FACIL’iti peut décider de mettre fin à la mise à disposition de l’Application à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours. La notification de cette décision est effectuée par l’affichage d’un message sur l’écran d’accueil de l’Application. FACIL’iti n’a pas à motiver cette décision et celle-ci ne peut donner lieu à aucune indemnisation.

En cas de résiliation d’un abonnement personnel, les modalités prévues à l’Article 5.5 s’appliquent.

Article 17 – Sanctions

En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document rédigé par FACIL’iti, celle-ci se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, notamment :

Article 18 – Propriété intellectuelle

Article 18.1 – Titularité des droits de propriété intellectuelle

FACIL’iti est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et au Contenu. Le téléchargement de l’Application ne confère à l’Utilisateur aucun droit sur ces droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments composant l’Application et s’interdit notamment d’extraire, copier, reproduire, modifier, republier, télécharger, encoder, traduire ou diffuser, en tout ou partie, le Contenu de l’Application, par tout moyen et sous toute forme, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 18.2 – Droit d’utilisation concédé à l’Utilisateur

FACIL’iti concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application et des Services, qui est non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit, uniquement pour ses besoins propres à l’exclusion de toute autre finalité. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de FACIL’iti.

L’Utilisateur s’interdit strictement de :

Article 19 – Force majeure

FACIL’iti ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli à ses obligations pour tout retard ou inexécution dont la cause serait liée à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qu’elles ne peuvent empêcher malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont notamment visés : les cyberattaques, l’indisponibilité de matériels ou d’équipements, les interruptions ou défaillances des réseaux de communications électroniques, les coupures de courant, les pandémies et tout événement qualifié de force majeure par les tribunaux français.

Article 20 – Dispositions générales

Article 20.1 – Nullité partielle

L’annulation de l’une des stipulations du Contrat n’entraîne l’annulation de celui-ci dans son ensemble que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général du Contrat.

En cas d’annulation d’une stipulation considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

Article 20.2 – Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’exécution complète et ponctuelle d’une quelconque clause du Contrat ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ou à exercer un quelconque droit résultant d’une violation du Contrat, à moins que cette renonciation ne soit faite expressément par écrit et signée par la partie concernée.

Article 20.3 – Preuve

Les parties conviennent que les SMS, courriers électroniques, échanges par messagerie instantanée et tout fichier numérique qui leur auraient été communiqués dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat constituent des documents originaux admissibles devant les tribunaux, ayant la même force probante que des documents papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions garantissant leur intégrité, conformément à l’article 1366 du Code civil.

Article 21 – Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Les CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.

En cas de difficulté sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGU, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable, en priorité par un contact avec notre service d’assistance.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Article 22 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation relatifs au processus de médiation des litiges de la consommation, l’Utilisateur Non-Professionnel qui a adressé une réclamation écrite à FACIL’iti et n’a pas obtenu de réponse le satisfaisant a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à FACIL’iti. La médiation est gratuite pour l’Utilisateur Non-Professionnel et se déroule en langue française. Elle ne constitue pas un préalable obligatoire : l’Utilisateur conserve à tout moment la faculté de saisir la juridiction compétente.

Ce dispositif est réservé aux consommateurs résidant dans l’Union européenne. Il ne s’applique pas aux Entreprises ni aux Utilisateurs agissant à des fins professionnelles.

Article 23 – Informations de contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, aux Services, ou à l’exercice de vos droits en matière de données personnelles, vous pouvez contacter FACIL’iti aux coordonnées suivantes :

Notre équipe s’engage à répondre à chaque demande avec bienveillance, dans les meilleurs délais. Nous sommes là pour vous aider.

Historique des versions

Chaque version reste consultable à son adresse propre : elle atteste de ce qui s’appliquait à cette date.

  1. version en vigueur