En vigueur depuis le
Préambule
La société FACIL’iti, Société par Actions Simplifiée unipersonnelle au capital de 21 500 euros, dont le siège social est situé 16 rue Soyouz – Parc Ester Technopole – 87280 LIMOGES et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le numéro 834 795 023 (ci-après « FACIL’iti ») est une société dont l’activité principale est l’accompagnement technologique à l’assistance et l’inclusion numérique, le conseil en accessibilité et la fourniture de services et de contenus en ligne, mobile et hors ligne sur tous supports.
FACIL’iti a notamment développé une application qui permet d’accompagner dans leur quotidien les personnes atteintes de troubles dys. Cette Application permet de décrypter, de retranscrire et d’adapter des textes capturés par l’Appareil afin de les rendre plus compréhensibles et plus accessibles à la lecture et à la compréhension, quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur souhaite utiliser l’Application de FACIL’iti aux fins de bénéficier de cette solution d’assistance numérique.
Les présentes CGU régissent l’ensemble des différentes règles d’utilisations de l’Application éditée par FACIL’iti.
L’Application MYdys peut être utilisée dans un cadre scolaire, notamment via le Gestionnaire d’Accès aux Ressources (GAR) du Ministère de l’Éducation nationale, permettant aux élèves un accès sécurisé à l’Application via leur ENT.
Article 1er – Définitions
Les termes suivants, lorsqu’ils seront reproduits dans le présent Contrat avec la première lettre des mots en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-dessous :
- L’Appareil désigne le téléphone mobile ou la tablette, Apple iOS et/ou Android qui est compatible avec l’Application ;
- L’Application désigne l’application logiciel éditée et fournie par FACIL’iti donnant accès aux Services, et qui est disponible gratuitement dans l’« App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son Appareil. L’Application comprend également l’ensemble du Contenu, les logiciels, programmes, outils, bases de données, systèmes d’exploitation, documentations et tous autres éléments et services qui la composent ainsi que les mises à jour. L’Application est la propriété exclusive de FACIL’iti ;
- Les CGU désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application ;
- Le Contenu désigne la structure de l’Application (design, sélection, coordination, expression, présentation et agencement) ainsi que tout contenu publié ou diffusé sur l’Application, incluant notamment le contenu éditorial, les dessins, illustrations, images, photographies, chartes graphiques, marques, logos, sigles, dénominations sociales, œuvres audiovisuelles, données, codes informatiques ou liens hypertextes ;
- Le Contrat désigne l’ensemble contractuel composé des CGU et des éventuelles annexes ;
- Le Non-Professionnel désigne toute personne physique qui agit en qualité de consommateur ou toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;
- Les Services désignent l’ensemble des services et fonctionnalités proposés par l’Application. Les Services sont précisés à l’Article 4 des présentes CGU ;
- L’Utilisateur désigne tout utilisateur, majeur ou mineur ayant préalablement obtenu l’autorisation parentale, qu’il soit régulier ou occasionnel, qui a téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect ;
- L’Utilisateur Éducation désigne un élève accédant à l’Application dans un cadre scolaire, notamment via un ENT, avec une authentification sécurisée opérée par le Gestionnaire d’Accès aux Ressources (GAR) ;
- Le GAR (Gestionnaire d’Accès aux Ressources) désigne le service du Ministère de l’Éducation nationale permettant la gestion des accès des élèves et enseignants aux ressources numériques pédagogiques ;
- L’ENT (Environnement Numérique de Travail) désigne la plateforme numérique mise à disposition par une collectivité ou un établissement, permettant l’accès aux services numériques dans un cadre éducatif sécurisé.
Article 2 – Conditions d’accès et modalités d’inscription
Les modalités d’accès à la Solution sont déléguées au GAR.
Article 2.1 – Caractère obligatoire et utilisation de la ressource
Si les conditions d’utilisation n’ont pas de caractère obligatoire, elles sont nécessaires pour porter toutes indications utiles sur les droits d’usages concédés. Dans le cadre du service de contenus éducatifs proposés par FACIL’iti, l’usage est limité à permettre aux Utilisateurs d’accéder, de consulter, d’adapter et d’interagir avec les ressources pédagogiques fournies, afin de les rendre plus compréhensibles, accessibles et exploitables pour l’apprentissage, la lecture et la compréhension, quelle que soit la nationalité ou le profil cognitif de l’Utilisateur.
Les usages collectifs sont autorisés à des fins exclusives d’illustration, de démonstration, dans le cadre des activités d’enseignement et de formation des enseignants.
FACIL’iti stocke uniquement les données nécessaires à l’identification et à l’authentification des Utilisateurs, telles que le code établissement (UAI) et l’identifiant opaque (IDO), dans le but exclusif de permettre une connexion sécurisée et un accès personnalisé aux contenus et services proposés par l’application. Ces données ne sont utilisées à aucune autre fin et ne sont en aucun cas partagées avec des tiers.
Article 2.2 – Collecte des données personnelles
Les données transmises sont traitées dans le respect de la finalité de traitement et la durée de conservation préconisées par le GAR. Se référer aux mentions d’information RGPD de la ressource pour plus de précisions.
Article 2.3 – Propriété intellectuelle
La Solution est la propriété exclusive de la société FACIL’iti (ci-après La Société).
La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution et notamment, de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant la Solution.
Toute reproduction d’un élément de la Solution par l’Utilisateur sans autorisation de la Société constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
L’Utilisateur s’interdit, par ailleurs, toute exploitation, à quelque titre que ce soit, des contenus et informations figurant sur la Solution.
La Solution intègre une base de données de ressources et d’activités mise à disposition des Utilisateurs par son producteur, la Société, laquelle a pris l’initiative et le risque des investissements.
L’Utilisateur s’interdit de procéder à :
- l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, quelle qu’en soit la forme ;
- l’extraction ou la réutilisation répétée du contenu de la base de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données.
Article 3 – Modalités d’accès et de fonctionnement
Article 3.1 – Capacité juridique
L’Application et les Services sont accessibles :
- À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGU. La personne physique, majeure ou mineure, qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ou détenteur de l’autorité parentale ;
- À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale ;
- Dans le cas d’un accès via un ENT scolaire (via le GAR), les élèves mineurs sont présumés disposer de l’autorisation parentale nécessaire dans le cadre de la politique d’information de l’établissement scolaire. L’Application MYdys est alors utilisée dans un cadre éducatif défini par la convention entre l’établissement ou la collectivité et FACIL’iti.
Article 3.2 – Modalités techniques
Pour le bon fonctionnement des Services de l’Application, il est nécessaire que l’Utilisateur possède un Appareil compatible, un accès au réseau internet et un compte client dans un store virtuel afin de pouvoir télécharger l’Application.
Article 3.2.1 – Fonctionnalités indispensables
Il est nécessaire que certaines fonctionnalités de l’Appareil soient activées : réseau de données mobiles ou accès wifi, appareil photo et caméra.
Si ces fonctionnalités ne sont pas activées ou présentes sur l’Appareil de l’Utilisateur, certains Services ne seront pas fonctionnels sur l’Application.
Article 3.2.2 – Accès Internet
Pour un usage optimal de l’Application et ainsi bénéficier de tous les Services proposés, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet suffisante.
FACIL’iti ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement de l’Application en cas d’absence ou de faible connexion internet, tel que précisé à l’Article 7 des CGU.
Tous les coûts des connexions téléphoniques et d’accès à Internet sont à la charge de l’Utilisateur. FACIL’iti ne met à la disposition de l’Utilisateur aucun moyen matériel, notamment installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou abonnement, pour se connecter à l’Application.
Article 3.2.3 – Téléchargement dans un store
Afin de télécharger gratuitement l’Application, il est nécessaire que l’Utilisateur possède un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’Application : App Store ou Google Play Store.
FACIL’iti s’assure seulement de la publication de l’Application sur les différents stores et à ce que l’Application soit compatible avec la plupart des Appareils du marché. L’Utilisateur est donc informé que son Appareil doit satisfaire à certaines exigences relatives à son système d’exploitation, qui peuvent être trouvées sur le store.
Du fait du grand nombre de modèles différents, FACIL’iti ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’Application avec l’ensemble des Appareils et ne sera donc pas responsable du mauvais fonctionnement.
Dans le cadre scolaire, l’Application peut également être déployée sur les Appareils des élèves via un outil de Mobile Device Management (MDM), sans intervention directe de l’élève sur les stores.
Article 3.2.4 – Configuration des réseaux protégés (whitelisting)
Dans le cadre d’une utilisation de l’Application sur un réseau Wi-Fi protégé (notamment au sein d’un établissement scolaire, d’une administration, d’une entreprise ou d’un espace public type salon professionnel), l’Utilisateur est informé que des systèmes de sécurité (pare-feu/firewall) peuvent bloquer l’accès aux services essentiels de l’Application.
Pour garantir le bon fonctionnement des services de reconnaissance de caractères (OCR), de synthèse vocale et de traduction, l’administrateur réseau ou la Direction des Systèmes d’Information (DSI) du lieu d’utilisation doit autoriser (whitelister) les flux sur le port HTTPS (443) pour les domaines suivants :
- Services de traitement IA (AWS UE) :
translate.eu-central-1.amazonaws.comettranslate.eu-central-1.api.aws(traduction) ;polly.eu-central-1.amazonaws.cometpolly.eu-central-1.api.aws(lecture audio).
- Infrastructure FACIL’iti :
web-service.facil-iti.app;cdn.facil-iti.app.
Le défaut de configuration du réseau par l’entité gestionnaire du Wi-Fi ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de FACIL’iti en cas de dysfonctionnement des services.
Article 3.3 – Modalités financières
L’Utilisateur n’est tenu à aucun paiement pour le téléchargement et l’utilisation de l’Application qui lui est donc proposée gratuitement hors :
- Coût d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile ;
- Coût de connexion et d’accès au réseau internet ;
- Surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
Article 4 – Services
L’Application permet d’accompagner dans leur quotidien les personnes atteintes de troubles dys. Cette Application a pour objet de décrypter, retranscrire et adapter des textes capturés par l’Appareil afin de les rendre plus compréhensibles et plus accessibles à la lecture et à la compréhension, quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur a accès aux Services, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que FACIL’iti juge les plus appropriés.
Article 4.1 – Services
- L’Utilisateur peut prendre une photographie avec son Appareil, à noter que cette photographie sera automatiquement stockée dans la galerie d’images de l’Appareil. L’Application capturera alors le texte de cette photographie et l’adaptera automatiquement selon les critères définis. Les critères de personnalisation portent, entre autres, sur la police et la taille des caractères, l’espacement des lettres et des mots, l’espacement des lignes, la couleur de fond et la couleur du texte…
- L’Utilisateur peut alors lire le texte adapté selon ses préférences directement sur l’Application ;
- L’Utilisateur peut utiliser le service de traduction automatique du texte capturé ;
- L’Utilisateur peut activer la synthèse vocale du texte capturé et éventuellement traduit ;
- Tous les paramètres de personnalisation sont sauvegardés sur l’Appareil de l’Utilisateur afin qu’ils soient conservés entre chaque utilisation de l’Application ;
- L’Utilisateur peut également utiliser les fonctionnalités de l’Application à partir d’une image ou une photographie préalablement stockée dans la galerie d’images de l’Appareil ;
- FACIL’iti propose également à l’Utilisateur une assistance technique dont l’adresse est mydys@facil-iti.com. Cette adresse lui permet de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services par l’envoi d’un courrier électronique.
- Ces Services peuvent être enrichis ou modifiés à tout moment par FACIL’iti sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
- FACIL’iti se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés.
- Dans le cadre d’une utilisation scolaire via le GAR, certaines fonctionnalités de l’Application peuvent être activées, restreintes ou configurées par l’établissement ou la collectivité, conformément à sa politique numérique.
Article 4.2 – Utilisation de l’Application dans un cadre scolaire (via le GAR)
L’Application MYdys peut être utilisée dans un cadre scolaire à la demande d’un établissement ou d’une collectivité, notamment via une convention avec FACIL’iti. Dans ce cas, l’accès à l’Application est réalisé via l’authentification du Gestionnaire d’Accès aux Ressources (GAR) du Ministère de l’Éducation nationale.
Dans ce contexte, l’élève accède à l’Application via son ENT, sans création de compte individuel et sans collecte directe de données personnelles par FACIL’iti. Le traitement des données s’effectue conformément à la réglementation applicable et sous la responsabilité de l’établissement scolaire ou de la collectivité.
FACIL’iti agit alors en qualité de sous-traitant de l’autorité éducative en charge du traitement, conformément aux obligations du RGPD.
Article 5 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- Télécharger l’Application sur son Appareil exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;
- Ne pas copier tout ou partie du Contenu sauf dans les conditions énumérées à l’Article 13 des CGU ;
- Ne pas reproduire la structure navigationnelle de l’Application ;
- Ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers ;
- Ne pas essayer d’accéder de façon illicite à toute section ou fonctionnalité des Services, par quelque moyen que ce soit ;
- Ne pas sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de l’Application ;
- Ne pas enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification mises en place sur l’Application ;
- Ne pas exploiter les Services ou les informations mis à disposition, de quelque manière que ce soit, dans le but de révéler lesdites informations ;
- Procéder seulement à de courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse sous réserve de respecter l’Article 13 des CGU ;
- Utiliser l’Application de façon normale, non malveillante et qui n’impose pas de charge excessive ou déraisonnable sur l’infrastructure de l’Application ;
- N’utiliser aucun dispositif, logiciel, sous-programme pour interférer sur le bon fonctionnement de l’Application ;
- Et plus généralement ne pas utiliser l’Application, les Services et/ou le Contenu dans un but illicite et prohibé ni encourager toute activité illégale ou portant atteinte aux droits de FACIL’iti ou des tiers.
Article 6 – Obligations de FACIL’iti
FACIL’iti est soumise à une obligation générale de moyens concernant l’accès et l’utilisation des Services. Ainsi, FACIL’iti mettra tout en œuvre pour assurer la jouissance paisible, la qualité d’accès, le bon fonctionnement et la continuité des Services.
Cependant, FACIL’iti ne garantit pas que le fonctionnement des Services soit continu et sans erreur. FACIL’iti n’est pas responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement des Services, pour quelque raison que ce soit, et notamment en cas de mise à jour, maintenance, défaillance du fournisseur d’accès Internet, de son hébergeur, d’une intrusion de tiers ou en cas de force majeure.
En cas de nécessité, FACIL’iti se réserve la possibilité d’effectuer des interventions de mise à jour et/ou de maintenance et/ou d’amélioration, sans information préalable de l’Utilisateur.
Article 7 – Sécurité de l’Application
Article 7.1 – Risques pour l’Utilisateur
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, ses logiciels stockés sur son Appareil contre toute atteinte, quelle que soit sa forme.
En conséquence, l’Utilisateur assume toutes les conséquences que pourraient engendrer l’Application lors de son utilisation.
Article 7.2 – Risque sur le réseau
En cas de connexion internet requise, l’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de FACIL’iti ne saurait être engagée, au regard de l’Article 8 des CGU.
Ces problématiques exclues sont les suivantes :
- Les caractéristiques fonctionnelles et les limites de performance technique du réseau Internet ;
- Les problèmes liés à la connexion, l’accès, la disponibilité, la défaillance du réseau Internet ;
- Les risques d’interruption du réseau Internet ;
- L’absence de protection de données de l’Utilisateur contre un détournement éventuel, un piratage ou une attaque virale extérieure.
Article 8 – Responsabilité de FACIL’iti
Article 8.1 – Responsabilité de FACIL’iti
L’Utilisateur pourra engager la responsabilité de FACIL’iti dès lors qu’il l’aura préalablement mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception concernant le manquement allégué, sans réponse dans un délai de 30 jours.
Il est rappelé que FACIL’iti ne peut être tenu responsable en cas :
- De survenance d’un risque prévu à l’Article 7 des CGU ;
- D’utilisation anormale, non conforme, non prévue ou d’exploitation illicite de l’Application, dans le non-respect de l’Article 5 des CGU ;
- D’impossibilité d’accéder temporairement à l’Application liée à des opérations de maintenance technique, de tests, de réparations ou d’interruptions liées à la nature du réseau internet et indépendantes de la volonté de FACIL’iti, au regard de l’Article 6 des CGU ;
- D’un dommage, quel qu’il soit, causé à l’Utilisateur, à son Appareil et à ses données/fichiers qui sont sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il incombe à l’Utilisateur d’effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire ;
- De données de l’Application illisibles ou impossibles à traiter ;
- De défaillance de l’Utilisateur, quelle qu’elle soit, et notamment de la faute de l’Utilisateur ou de la mauvaise utilisation de l’Appareil lors de l’utilisation de l’Application ;
- D’inadéquation de l’Application avec l’Appareil et les logiciels utilisés par l’Utilisateur dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité, au regard de l’Article 3.2 des CGU ;
- De cas de force majeure.
Les Services sont fournis par FACIL’iti tels quels. En conséquence, l’Utilisateur accepte que l’Application et les Services associés ne sont pas totalement exempts d’erreurs et de défauts et qu’ils n’aient pas été développés dans l’optique de satisfaire ses impératifs individuels et donc s’engage à vérifier leur conformité avec ses propres besoins et contraintes.
L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à FACIL’iti ou à des tiers du fait de l’utilisation de l’Application et des Services associés.
En conséquence, l’Utilisateur ne pourra tenir FACIL’iti responsable de toute perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice ou de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Utilisateur quel que soit le motif ainsi que de toute perte financière, commerciale ou de données.
Il est expressément convenu entre les parties que la présente clause continuera de s’appliquer même en cas de résolution du Contrat constatée par une décision de justice devenue exécutoire.
Article 8.2 – Responsabilité dans un usage scolaire
Dans le cadre d’un usage scolaire de l’Application, notamment via l’accès GAR, les établissements ou collectivités sont seuls responsables de l’information des élèves et de leurs représentants légaux, ainsi que de l’encadrement de l’usage.
FACIL’iti ne saurait être tenue responsable en cas de manquement à ces obligations par l’établissement ou en cas d’usage non conforme à la politique numérique mise en place dans le cadre éducatif.
Article 9 – Garanties
Chaque partie s’engage envers l’autre et garantit :
- Qu’elle a le pouvoir et l’autorité d’accepter les CGU, et qu’elle assurera et maintiendra, au cours de la relation, l’ensemble des autorisations éventuelles nécessaires à l’exécution de ses obligations ;
- Qu’elle détient ou s’est vue octroyer les droits lui permettant d’utiliser l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires au respect des obligations découlant du Contrat ;
- Qu’elle exécutera ses obligations en vertu du Contrat conformément à l’ensemble des lois en vigueur et en démontrant une diligence et des compétences raisonnables ;
- Qu’elle ne fera ni n’omettra de faire quoi que ce soit pouvant entraîner pour l’autre partie une violation de toute loi ou règlement en vigueur ;
- Qu’elle ne dénigrera pas l’autre partie ;
- Qu’elle n’utilisera pas l’Application pour scanner des textes qui sont pédopornographiques, pornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, obscènes, choquants, violents, xénophobes, révisionnistes ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination en raison de l’origine des personnes, de leur race, de leur religion, de leur genre, de leur orientation sexuelle, qui sont contrefaisants, mensongers, trompeurs ou proposant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, attentatoires à l’image d’un tiers, et plus généralement qui sont susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur garantit FACIL’iti contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que FACIL’iti pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une de ses obligations aux termes du Contrat.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à indemniser FACIL’iti de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Article 10 – Durée
Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur à compter de leur acceptation dans les conditions décrites à l’Article 2 des CGU.
Article 11 – Résiliation
FACIL’iti peut décider la fin de la mise à disposition de l’Application à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 15 jours.
La notification de cette fin de mise à disposition sera effectuée par l’affichage d’un message sur l’écran d’accueil de l’Application.
Il est rappelé que FACIL’iti n’a pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l’Application et que cette décision ne peut donner lieu à aucune indemnisation.
Article 12 – Sanction
En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document rédigé par FACIL’iti, celle-ci se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- Suspendre, résilier la licence de l’Utilisateur fautif ;
- Suspendre, supprimer ou empêcher, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’accès et l’usage à l’Application de l’Utilisateur fautif ;
- Engager toute action en justice nécessaire à la protection de ses droits ;
- Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Article 13.1 – Titularité des droits de propriété intellectuelle
FACIL’iti est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et au Contenu. Le téléchargement de l’Application ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur ces droits de propriété intellectuelle.
À ce titre, dès lors qu’il agit en dehors d’une licence consentie par FACIL’iti, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments composant l’Application et s’interdit notamment d’extraire, de copier, de reproduire, de modifier, de republier, de télécharger, d’exposer au public, d’encoder, de traduire ou de diffuser, de façon permanente ou temporaire, la totalité ou une partie du Contenu de l’Application, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sous peine de poursuites judiciaires.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que son utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de FACIL’iti et notamment ne constitue pas un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou parasitaire.
Article 13.2 – Droit d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur
FACIL’iti concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application et des Services qui est non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres à l’exclusion de toute autre finalité. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de FACIL’iti.
En ce sens, l’Utilisateur s’interdit strictement de :
- Procéder à toute adaptation, modification, transcription, arrangement, compilation, assemblage ou désassemblage de tout ou partie de l’Application et du Contenu ;
- Créer des œuvres dérivées de l’Application ;
- Utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable de FACIL’iti ;
- Exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres logiciels ou programmes informatiques ;
- Reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- Extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable de FACIL’iti, une partie substantielle ou non du Contenu de l’Application ;
- Mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application ou le Contenu en tout ou partie ou de nature à violer les présentes CGU.
En cas de non-respect de ces interdictions, FACIL’iti est libre à tout moment d’interrompre ou de suspendre l’accès à tout ou partie de l’Application et des Services à l’Utilisateur, dans les conditions de l’Article 12 des CGU.
Article 14 – Politique de confidentialité / Protection des données à caractère personnel
Article 14.1 – Objet du traitement
La société FACIL’iti, dont le siège social est situé au 16 Rue de Soyouz Parc Ester Technopole, 87068 Limoges, propose une plateforme numérique éducative accessible via le GAR.
Le GAR (Gestionnaire d’Accès aux Ressources) est un service sécurisé d’accès aux ressources numériques pour les collèges, lycées et écoles primaires fourni par le ministère de l’Éducation Nationale.
La plateforme numérique MYdys s’inscrit dans le cadre du Traitement GAR, placé sous la responsabilité du ministre chargé de l’Éducation Nationale. Les règles applicables par défaut sont celles indiquées dans les mentions d’information RGPD du GAR et sont accessibles à l’adresse https://gar.education.fr/mentions-informatives-rgpd.
L’identification de l’utilisateur est déléguée au GAR.
Le GAR transmet à l’application MYdys les données suivantes : [UAI] Code établissement ; [IDO] Identifiant opaque.
La finalité de cette transmission est la communication des données strictement nécessaires aux accès des élèves et des enseignants à la ressource et à son utilisation en fonction des droits qui leur sont ouverts.
Article 14.2 – Bases légales et finalité des traitements
Les bases légales et finalités sont celles du traitement GAR : cf. https://gar.education.fr/mentions-informatives-rgpd.
Article 14.3 – Catégories de données et durée de conservation
La collecte des données citées ci-dessus est strictement nécessaire au bon fonctionnement de la ressource. Elles ne sont conservées que pendant la durée de la session active et sont automatiquement supprimées dès la déconnexion.
Article 14.4 – Utilisation de cookies ou de stockage local
L’application MYdys utilise uniquement le système de stockage interne propre à l’environnement de l’appareil (iOS ou Android), afin de conserver localement les données strictement nécessaires au bon fonctionnement de la ressource. Ces données ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales.
Article 14.5 – Destinataires et traitement des données
La Société FACIL’iti est seule destinataire des données traitées dans le cadre de l’utilisation de l’application MYdys. Pour permettre le fonctionnement des services (notamment l’analyse des contenus importés), FACIL’iti s’appuie sur des solutions d’hébergement et de traitement fournies par AWS. Ces données ne sont ni collectées ni conservées par FACIL’iti en dehors du strict cadre de leur traitement technique temporaire.
Article 14.6 – Vos droits : droits d’accès, de rectification et de limitation
Les demandes d’exercice de vos droits peuvent être adressées à la société FACIL’iti par voie postale (16 rue Soyouz, 87068 Limoges CEDEX, France) ou par voie électronique à contact@facil-iti.com. Vous pouvez aussi contacter le GAR : cf. https://gar.education.fr/mentions-informatives-rgpd/. Si vous estimez après nous avoir contacté que les droits sur vos données n’ont pas été respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Voir le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits et pour transmettre une réclamation.
Article 14.7 – Responsables
- Responsable du traitement des données personnelles : ministère de l’Éducation Nationale, cf. https://gar.education.fr/mentions-informatives-rgpd/ ;
- Éditeur de l’application : FACIL’iti ;
- Siège social situé au 16 rue Soyouz, 87068 Limoges CEDEX, France ;
- RCS de LIMOGES n° 834 795 023 ; SAS au capital de 21 500 € ;
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 87834795023 ;
- Téléphone : +33 5 87 14 69 20 ;
- E-mail : contact@facil-iti.com ;
- Délégué à la protection des données : M. Julien Fredon, privacy@facil-iti.com ;
- Directeur de la publication : M. Frédéric Sudraud.
Article 15 – Force majeure
FACIL’iti ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux CGU pour tout retard ou inexécution lorsque la cause est liée à un cas de force majeure.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. On retrouve notamment les cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilités de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels, d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou des réseaux de communications électroniques.
Article 16 – Dispositions générales
Article 16.1 – Nullité partielle
L’annulation de l’une des stipulations du Contrat n’entraînera l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général du Contrat.
En cas d’annulation d’une des stipulations du Contrat considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
Article 16.2 – Renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’exécution complète et ponctuelle d’une quelconque clause du Contrat ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ou à exercer un quelconque droit résultant d’une quelconque violation du Contrat, à moins d’être faite expressément par écrit et signée par l’une des parties.
Article 16.3 – Preuve
Les parties conviennent et déclarent que les SMS, courriers électroniques, échanges par messages instantanés et tout fichier numérique qui leur auraient été communiqués dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat, constituent des documents originaux admissibles devant les tribunaux et ayant la même force probante que des documents papiers, sous réserve que puisse être dûment identifié la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité conformément à l’article 1366 du Code civil.
Article 17 – Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Les CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de difficulté sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGU, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
À défaut d’accord amiable entre les parties, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 18 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation relatifs au processus de médiation des litiges de la consommation, l’Utilisateur Non-Professionnel qui a adressé une réclamation écrite à FACIL’iti et n’a pas obtenu de réponse le satisfaisant a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France ;
- Téléphone : +33 (0)1 89 47 00 14 ;
- Site internet : www.cm2c.net ;
- Déclarer un litige : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ;
- Courriel : litiges@cm2c.net.
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à FACIL’iti. La médiation est gratuite pour l’Utilisateur Non-Professionnel et se déroule en langue française. Elle ne constitue pas un préalable obligatoire : l’Utilisateur conserve à tout moment la faculté de saisir la juridiction compétente.
Ce dispositif est réservé aux consommateurs résidant dans l’Union européenne. Il ne s’applique pas aux Entreprises ni aux Utilisateurs agissant à des fins professionnelles.
Historique des versions
Chaque version reste consultable à son adresse propre : elle atteste de ce qui s’appliquait à cette date.
- version en vigueur